Consultation sur l’avant-projet de loi portant sur la revision de la partie « aménagement » de la LATC.
La FSU demande que l’EMPL soit complété afin d’expliciter les raisons de toutes les modifications apportées à la LATC, notamment les suppressions de dispositions qui ne font l’objet d’aucun commentaire.
Nous saluons la simplification des dispositions legislatives. Toutefois, nous espérons que cette simplification ne sera pas compensée par un alourdissement du cadre réglementaire (cf. RLATC et directives d’application) et par une augmentation du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Enfin, ii nous semble qu’en l’état, le projet de loi donne trop de pouvoir aux exécutifs communaux et cantonal. Des contrôles démocratiques doivent être réintroduits.
Ce projet répond aussi a d’autres problèmes auxquels les professionnels de l’urbanisme sont confrontés depuis de nombreuses années. Ces modifications legislatives devraient permettre notamment de mieux faire face a la complexité du développement territorial, en stimulant la créativité des collectivités, des propriétaires et de leurs mandataires pour proposer des solutions adaptées a chaque contexte.
Certains de nos membres craignent au contraire que la simplification rime avec appauvrissement de la qualité en aménagement du territoire. Nous suggérons l’adoption de la nouvelle LATC soit l’occasion de mettre en place des dispositifs de communication et d’échange sur les bonnes pratiques (guides, commission et autres forums, formation continue, … ).
